Courriers types

Dans cet onglet, vous trouverez un grand nombre modèles de courriers, vous permettant de faire valoir vos droits.

Toutefois, nous vous conseillons de vous faire assister préalablement par notre bureau ou nos conseillers délégué-es CFDT, qui  sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.


 
    1 - Lettre de contestation d'un licenciement pour motif personnel - Cliquer ici...
A adresser à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Lorsque vous estimez qu’une sanction (licenciement ou même simple avertissement)  prise à votre encontre, est injuste, il faut systématiquement la contester afin de laisser une trace de votre désaccord. La contestation doit être faite par courrier et doit comporter votre version des faits , la plus détaillée possible.  

 

 
    2 - Lettre de Contestation d’une sanction disciplinaire - Cliquer ici...
Lettre recommandée avec AR (à adresser à l’employeur). Lorsque vous estimez qu’une sanction (licenciement ou même simple avertissement)  prise à votre encontre, est injuste, il faut systématiquement la contester afin de laisser une trace de votre désaccord. La contestation doit être faite par courrier et doit comporter votre version des faits , la plus détaillée possible.

 

 
    3 - Lettre de démission - Cliquer ici...
Lettre recommandée avec AR (à adresser à l’employeur dont vous conservez le double). Lorsque vous souhaitez quitter l’entreprise, sans accord préalable, vous devez envoyer un courrier à votre Direction des Relations Humaines . Dans ce cas, vous devrez effectuer le préavis indiqué dans votre accord d’entreprise.

 

 
    4 - Lettre de demande de congé maternité - Cliquer ici...
Envoi par lettre recommandée avec AR (non obligatoire mais conseillée). Mieux vaut prévenir votre employeur assez tôt, pour qu’il puisse prendre ses dispositions pendant votre absence, mais rien ne vous impose de lui faire part de votre état (article L.1225-2 du Code du travail) . A votre retour de congé maternité, vous devez retrouver votre poste de travail ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1225-25 du Code du travail). Votre rémunération doit être majorée des éventuelles augmentations générales ainsi que de la moyenne des  augmentations individuelles survenues pendant la durée de votre congé maternité par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle (article L.1225-26 du Code du travail). 
 
 
    5 - Lettre de demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant - Cliquer ici...
Lettre recommandée avec AR, à adresser à l’employeur 1 mois au moins avant le début souhaité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Lorsque vous souhaitez quitter l’entreprise, sans accord préalable, vous devez envoyer un courrier à votre Direction des Relations Humaines . Dans ce cas, vous devrez effectuer le préavis indiqué dans votre accord d’entreprise.

 

 
    6 - Lettre de demande de congé de présence parentale - Cliquer ici...
 Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à adresser à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé
et accompagnée du certificat médical précisant notamment la durée prévisible du traitement. 
 
 
    7 - Lettre de demande de congé parental d'éducation - Cliquer ici... 
Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge adressée à l’employeur, soit un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption si le congé parental suit immédiatement celui-ci, soit 2 mois avant le début du congé parental en dehors de ce cas. A noter : Ce congé suspend votre contrat de travail ainsi que tous vos droits associés. 

 

 
    8 - Pouvoir de représentation - Cliquer ici...
A remettre au représentant désigné. Ce pouvoir ne doit être donné qu’après avoir consulté votre bureau syndical ou un conseiller du salarié. Il permet d’engager, en votre nom, une action aux prud’hommes, afin de faire valoir vos droits.

 

 

    9 - Lettre de demande de congé de sabbatique - Cliquer ici...

Demande à adresser 3 mois avant le début, sans obligation de la motiver, lettre à envoyer en recommandé avec AR. Pour l’obtenir , vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non, dans l’entreprise ainsi que 6 années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.Par cette demande, si elle est acceptée, votre contrat de travail sera suspendu à la date du début du congé. Ce dernier peut être compris entre 6 à 11 mois (article L.3142-91 du Code du travail).L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire (entreprise de plus de 200 salariés) .A l'issue du congé sabbatique, vous  retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous ne pourrez invoquer aucun droit à être réemployé-e avant l'expiration du congé.
 
 
    10 - Lettre de témoignage - Cliquer ici...
A remettre à votre défenseur. Pour l’obtenir , vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non, dans l’entreprise ainsi que 6 années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.Par cette demande, si elle est acceptée, votre contrat de travail sera suspendu à la date du début du congé. Ce dernier peut être compris entre 6 à 11 mois (article L.3142-91 du Code du travail).L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire (entreprise de plus de 200 salariés) .A l'issue du congé sabbatique, vous  retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous ne pourrez invoquer aucun droit à être réemployé-e avant l'expiration du congé.

 

 
    11 - Lettre de demande de dispense de préavis - Cliquer ici... 
Courrier recommandé avec AR. A noter : avant d’envoyer une demande de dispense d’effectuer vote préavis, il est préférable de consulter préalablement votre employeur (ou votre représentant syndical), afin de négocier cette dispense (et d’éviter un refus, bien qu’en cas de licenciement, le préavis est rarement effectué).